Panneaux de signalisation et signalétique de sécurité

Règlementation panneau de signalisation handicapés


Le symbole international d'accès pour handicapés physiques doit figurer, indiquant que l'usage non autorisé de l'aire de stationnement constitue une infraction pour laquelle une amende minimale de 135 € est prévue.
• Le panneau doit être situé à six pieds du sol.
• Le symbole doit être visible de l'intérieur d'un véhicule automobile garé dans une aire de stationnement désignée.
• Le symbole ne doit pas être dissimulé de quelque façon que ce soit, notamment par la neige.
• Le symbole doit être fixe, ne peut être déplacé que par des personnes autorisées (clôture de protection cadenassée).

POUR INFO
Sur un parking, au moins 1 place sur 50 doit être réservé aux personnes à mobilité réduite.